A Monsieur Karel De Gucht, Commissaire européen au Commerce

A Monsieur Ron Kirk, US Trade Representative

Dans le cadre de la consultation publique sur le « Groupe de Travail de Haut Niveau UE-USA sur la Croissance et l’Emploi » lancé lors du dernier sommet transatlantique, nous tenons à vous soumettre l’avis collectif suivant.

Nous sommes un groupement d’associations et d’organisations mobilisées autour de la thématique transatlantique. Celle-ci nous concerne directement car les accords législatifs et projets de constitution d’un marché transatlantique ont une influence concrète sur les valeurs que nous promouvons quotidiennement : droits sociaux des travailleurs, système de solidarité collective par le biais de la Sécurité sociale, droits de l’homme et droits fondamentaux démocratiques (y compris le respect de la vie privée), préservation de l’environnement, lutte contre la pauvreté, respect des peuples indigènes…

C’est donc avec ce regard particulier que nous vous adressons les remarques suivantes.

1)        La relation transatlantique : un déséquilibre dans la représentation des interlocuteurs sociaux

Depuis 1995, et la décision de constituer les premiers dialogues transatlantiques avec la société civile, un net déséquilibre s’est installé dans l’importance accordée par les autorités transatlantiques aux groupes d’intérêts représentant les diverses valeurs et préoccupations régnant au sein de la population.

Ainsi, le TransAtlantic Business Dialogue (TABD) et le TransAtlantic Consumer Dialogue (TACD) jouent un rôle prépondérant, servant notamment de conseillers officiels lors des réunions du Conseil Economique Transatlantique (CET). Le TransAtlantic Labour Dialogue (TALD), pour sa part, n’a été convié qu’une seule fois à la réunion annuelle du CET[1] et est depuis toujours considéré comme un interlocuteur de second ordre. Le Parlement européen s’en est d’ailleurs ému, à plusieurs reprises, demandant aux autorités transatlantiques de lui accorder une place de partenaire à part entière. Enfin, les problématiques environnementales et démocratiques (notamment les droits de l’homme) sont l’objet d’un véritable mépris institutionnel, aucun dialogue transatlantique n’ayant jamais été institué par les Etats-Unis et l’Union européenne avec les organisations défendant de telles valeurs. Certes, un TransAtlantic Environment Dialogue a bien existé mais, mis en place en 1998, il a été supprimé en l’an 2000 à la demande expresse du gouvernement américain. Quant à d’éventuels « Dialogues Transatlantiques sur la Démocratie, les Droits de l’Homme » ou une « Régulation sociale et environnementale du Commerce international », on n’en trouve trace nulle part. Pourtant, de nombreuses organisations, notamment syndicales, et associations s’intéressent, aux Etats-Unis comme au sein de l’Union européenne, à ces questions de première importance.

Ce déséquilibre initial dans les Dialogues transatlantiques mis en place se reflète dans les actuelles priorités institutionnelles et législatives du partenariat transatlantique où, non contentes d’occuper une place prépondérante, les préoccupations et valeurs des firmes privées multinationales sont également présentées comme des valeurs d’intérêt général. Il en est notamment ainsi pour le sujet qui nous occupe ici : la constitution d’un « Groupe de Travail de Haut Niveau UE-USA sur la Croissance et l’Emploi ».

2)        Lien entre les demandes de lobbys d’affaires et les prémisses du Groupe de Travail de Haut Niveau UE-USA sur la Croissance et l’Emploi

Depuis de nombreuses années, plusieurs lobbys d’affaires réclament aux autorités transatlantiques la mise en place d’un marché transatlantique basé sur les choix politiques suivants : priorité à la libre circulation commerciale et financière par le biais d’une harmonisation des législations américaines et européennes concernant ces matières, dans le but d’intensifier la compétition économique internationale et d’octroyer davantage de libertés d’action et de circulation aux firmes privées à finalité commerciale. Nous soulignons ici le fait que le renforcement de la compétition économique est une demande explicite des lobbys d’affaires, lesquels sont parfaitement conscients de la nécessité d’accords politiques pour y parvenir. 

Ces demandes de libre circulation et de compétition économique accrues sont notamment faites par les Chambres américaines de commerce présentes au niveau de l’Union européenne et de ses pays membres (AmCham), par l’European American Business Council (EABC) et par le TABD. Ces lobbys ont par ailleurs un allié particulièrement influent : le Transatlantic Policy Network (TPN). Jugeant de première importance la mise en place d’un marché compétitif transatlantique, le TPN est un réseau d’influence très proche des milieux d’affaires ainsi qu’en témoigne sa composition (une partie de ses membres est constituée de sociétés multinationales américaines et européennes) et ainsi qu’il le reconnaît lui-même en citant d’importants lobbys patronaux (tels que l’ERT ou l’UNICE) comme étant de proches alliés institutionnels[2]. Par ailleurs, le TPN, dont font partie de nombreux hommes politiques européens et américains, est aussi un relais particulièrement efficace des intérêts marchands. En effet, ces parlementaires, membres du TPN,  jouent un rôle de premier plan dans les groupes de travail politiques transatlantiques. Ce n’est donc pas par hasard, mais par le biais d’un réseau informel de collaborations et d’affinités, que les propositions des milieux patronaux relayées par le TPN servent souvent d’inspiration aux décisions transatlantiques.

En 2007, la création du Conseil Economique Transatlantique (CET) devait ainsi marquer une avancée décisive dans la constitution d’un marché transatlantique, reposant sur les principes de libre-échange et de compétition économique accrue. Dans ses recommandations précédant le dernier sommet transatlantique, le TABD appelait à un renforcement de ce processus, demandant, notamment aux leaders politiques européens et américains, « d’ouvrir une réflexion sur la manière de stimuler le partenariat transatlantique afin de rencontrer les défis du 21ème siècle en matière de croissance et d’innovation » à travers l’adoption d’un « Pacte Commercial et Economique Transatlantique »[3].

Dans son rapport intitulé « Vers une Vision Stratégique pour le Marché Transatlantique » publié en octobre 2011, le TPN était encore plus explicite. Regrettant le manque d’avancées concrètes du marché transatlantique (« le dialogue économique transatlantique a produit des résolutions politiques répétées, mais d’insuffisants résultats quant à la mise en place du marché, frustrant ainsi particulièrement le monde des affaires »), le TPN appelait les autorités politiques américaines et européennes à revitaliser ce projet, au nom de la Croissance et de l’Emploi : il est d’une « importance critique pour l’Union européenne et les Etats-Unis de mettre en place un agenda transatlantique sur la croissance et l’emploi animé par un retrait des barrières mutuelles au commerce et à l’investissement au sein du marché transatlantique »[4]. Suite à quoi le TPN appelait à renforcer le rôle du CET, à lui adjoindre un « Groupe d’Implémentation du Marché Transatlantique » et à travailler en priorité les thématiques suivantes : Croissance et Emploi, Réformes Financières, Technologies Vertes et Energétiques, Propriété Intellectuelle, Agenda Digital et Innovation.

Nous constatons une évidente similitude entre certaines demandes du TPN, et plus largement les préoccupations des milieux d’affaires, et la mise en place d’un « Groupe de Travail UE-USA de Haut Niveau sur la Croissance et l’Emploi », présenté comme suit dans les documents officiels : « Le Groupe de Travail est chargé d’identifier les politiques et mesures permettant d’accroître le commerce et l’investissement UE-USA           afin d’apporter une création d’emplois mutuellement bénéficiaire, une croissance économique, et un contexte international plus compétitif ».

Pour nous, de tels objectifs d’accroissement de la compétition économique transatlantique ne sont nullement d’intérêt général, mais menacent au contraire les valeurs que nous défendons, et notamment le bien-être des populations européennes et américaines.

3)        Pourquoi la mise en place d’un marché transatlantique reposant sur des critères de libre circulation économique et de compétitivité accrue n’est nullement souhaitable 

Il faut tirer au moins deux leçons de la crise financière de 2008.

Premièrement, la vision économique orthodoxe, associant de façon automatique le renforcement des marchés « autorégulés » et le bien-être des populations, est un leurre.  Comme le rappelait feu John Kenneth Galbraith (conseiller économique de plusieurs présidents américains), les marchés sont des réalités sociologiques où les enjeux de pouvoir sont importants. Certaines firmes privées cherchent ainsi à s’octroyer des situations d’hégémonie, en accroissant leur taille financière et leur contrôle de multiples secteurs, afin d’exercer une influence croissante dans un environnement commercial et législatif de moins en moins contraignant pour elles. Une telle prise de pouvoir de firmes marchandes est contraire à l’intérêt général. En effet, le monde privé a besoin de régulations publiques, notamment afin de s’assurer que les pratiques commerciales et industrielles restent conformes à l’intérêt général, par exemple en empêchant la création d’outils et de bulles spéculatives qui sont un danger majeur pour les finances publiques, le bien-être des populations et la bonne marche de nombreuses entreprises.

Deuxièmement, le sauvetage du secteur financier a coûté cher aux populations (européennes et américaines). Or, ce sauvetage s’est fait sur le principe du too big to fail : de par leur taille et leur poids financier trop important, les banques menacées de faillites par leurs actifs toxiques  devaient à tout prix être sauvées, au risque d’entraîner l’entièreté de l’industrie et des firmes privées dans leur chute. Pour éviter à l’avenir de tels recours automatiques aux finances publiques (c’est-à-dire à l’argent collectif des populations), des mesures politiques sont nécessaires pour encadrer les entreprises, américaines comme européennes. Sans quoi, on assistera à nouveau, dès que des entreprises too big to fail  seront en difficulté, à l’utilisation d’argent public pour les sauver des erreurs de gestion et choix tactiques de leurs dirigeants.

Or, en privilégiant la mise en place d’un contexte juridique transatlantique favorable à la libre circulation marchande et à l’intensification de la compétition économique, les autorités transatlantiques vont :

  • favoriser l’émergence de grandes sociétés transnationales, par le biais de fusions et d’acquisitions (ainsi qu’on l’a constaté après la création du marché unique européen dans les années ‘90) ;
  • déséquilibrer les rapports de force au sein des marchés entre petites et grandes entreprises, favorisant ainsi une concentration accrue des pouvoirs et des richesses dans des réseaux sociaux restreints ;
  • faire naître davantage de firmes privées répondant au principe du too big to fail, menaçant ainsi perpétuellement les finances publiques d’un « devoir de sauvetage automatique » en cas de menace de faillite.

Mais ce n’est pas tout. L’émergence de cadres juridiques internationaux autorisant une libre circulation marchande totale, ainsi qu’un renforcement de la compétition économique internationale, menacent également l’autonomie politique, c’est-à-dire le libre choix démocratique des populations. En effet, la liberté de circulation accrue des entreprises multinationales sur une échelle géographique de plus en plus vaste empêche les autorités politiques locales d’exercer un réel contrôle et des régulations efficaces sur des firmes privées devenues financièrement plus puissantes que de nombreux Etats. Mais il y a pire. Faute d’une harmonisation préalable des législations sociales, fiscales et environnementales existant dans les différentes nations incluses au sein d’un marché unique, on assiste au phénomène renversant suivant : les firmes privées transnationales abusent de leur liberté de circulation pour orchestrer une mise en concurrence des législations politiques non harmonisées, de façon à en diminuer la portée et abaisser graduellement leurs contraintes et obligations légales en matière sociale, fiscale et environnementale. Les politiques de libre-échange ne sont donc pas neutres, mais elles constituent une véritable privatisation de la politique, pour le plus grand bénéfice d’organisations privées agissant dans leurs seuls intérêts. En ce sens, elles constituent une grave menace, non seulement pour le bien-être des populations, mais également pour l’existence même des démocraties.

Ainsi, instaurer un marché politique de libre-échange et de libre compétition économique, sans imposer au préalable des seuils élevés de protection sociale, de progressivité de l’impôt et de normes environnementales élevées, revient à lancer un processus permanent de dumping fiscal, social et écologique. Un choix politique qui se révèle dommageable pour le bien-être général des populations, en ce inclus son droit à accéder à des emplois de qualité.

Car l’emploi n’est pas seulement une réalité quantitative, c’est également une réalité qualitative. Jouir de bonnes conditions de travail implique ainsi une certaine stabilité contractuelle et le droit des travailleurs à défendre collectivement leurs intérêts. Qui plus est, des législations sociales sont nécessaires pour instaurer des salaires décents, ainsi que des mécanismes de solidarité collective permettant à chacun d’accéder à des soins de santé, à une pension, à des aides familiales pour élever les enfants, à un minimum de ressources financières en cas de licenciement ou d’absence de poste de travail décent…

De telles valeurs, que nous jugeons fondamentales car pleinement intégrées dans l’histoire des démocraties contemporaines, sont vues comme des contraintes par les firmes privées multinationales, lesquelles abusent de leur libre circulation internationale (synonyme de délocalisations et de chantage à l’emploi) pour les remettre en cause.

Nous critiquons donc les valeurs de compétitivité et de libre circulation économiques, que nous ne voulons pas voir être mises en avant comme valeurs fondamentales d’un partenariat économique transatlantique.

4)        Pour un renversement des priorités transatlantiques

Si un partenariat transatlantique renforcé est envisagé, il se doit de respecter les valeurs fondamentales de la démocratie et du bien-être des populations. Cela implique, pour les autorités européennes comme américaines, d’accorder une place prioritaire aux questions démocratiques, écologiques, sociales et fiscales. Sans quoi, la libre circulation marchande et la compétition économique renforcées créent des formes de concurrence faussées, avantageant grandement les cadres juridiques les moins exigeants en matière sociale, fiscale ou environnementale, au détriment des emplois de qualité, de l’existence de mécanismes de solidarité collectives et du bien-être (actuel ou à venir) des populations.

La mise en place d’un « Groupe de Travail UE-USA de Haut Niveau sur la Croissance et l’Emploi » nous semble donc prématuré. Ou, plus exactement, être le reflet trop fidèle d’intérêts particuliers, défendus par divers lobbys d’affaires et réseaux d’influence : Amcham, EABC, TABD, TPN…

Nous demandons aux autorités politiques européennes et américaines d’établir, avant toute décision politique, un meilleur équilibre institutionnel des interlocuteurs sociaux consultés. En effet, le panel actuel accorde une place trop importante aux interlocuteurs marchands et, parmi eux, aux firmes transnationales en particulier. Or, le bien-être d’une société ne se limite pas au commerce, et le commerce lui-même a des implications sociales, fiscales, environnementales et démocratiques (notamment parce que certains biens marchands peuvent s’avérer dangereux pour la santé, ou parce que des technologies informatiques telles que les puces RFiD[5] constituent de graves menaces quant au respect de la vie privée).

C’est pourquoi nous recommandons aux autorités politiques (qu’elles soient transatlantiques, américaines, européennes ou nationales) de ne pas permettre le renforcement d’un partenariat économique (et sécuritaire) transatlantique qui laisse de côté des valeurs aussi fondamentales que : le social, la solidarité fiscale (via la progressivité de l’impôt), la protection de l’environnement (gravement menacée par le principe énergétivore de libre circulation mondiale des productions marchandes) ou encore les droits fondamentaux démocratiques, parmi lesquels on citera notamment le droit à la vie privée (menacé par certaines technologies informatiques), le droit des populations à faire des choix politiques (sans être l’objet de chantages à la délocalisation) ainsi que l’existence de mécanismes de concertation sociale permettant aux travailleurs de s’organiser collectivement pour défendre l’existence d’emplois de qualité.

Bref, le renforcement d’un partenariat transatlantique passe par l’élargissement considérable du panel des avis et interlocuteurs sociaux sollicités, parmi lesquels les syndicats de travailleurs et les ONG citoyennes (défense de l’environnement, protection des droits de l’homme, promotion de la paix, etc.) doivent occuper une place aussi importante que celle actuellement dévolue aux lobbys d’affaires.

Faute de quoi, sous couvert de défendre l’intérêt général, le bien-être et l’emploi, le partenariat transatlantique s’avèrera être un mode de gouvernance autocratique mis au service de puissantes sociétés privées. Ce que nous dénonçons dans notre plateforme (www.no-transat.be), au nom de valeurs citoyennes, solidaires et écologiques, qui sont le fondement de toute société démocratique.

La Plateforme contre le transatlantisme.


[1]     Nous excluons ici les invitations faites au TALD deux ou trois jours avant la réunion du CET, comme ce fut par exemple le cas en novembre 2011.

[2]     Voir la page TPN network sur le site internet du TPN.

[3]     Source : « Transatlantic Economic Leadership for Growth and Innovation », TABD Recommandations to the UE-US Summit 2011-2012.

[4]     « Toward a Strategic Vision for the Transatlantic Market », rapport publié en octobre 2011 par le TPN, p. 16 & 11.

[5]     RFiD signifie Radio Frequence Identification. Il s’agit de puces électroniques programmées pour relever automatiquement des informations sur l’objet dans lequel on les implante et, par conséquent, également sur les habitudes du propriétaire de l’objet. Résultant d’une demande initiale de certains lobbys d’affaires (comme l’EABC ou le TPN), le développement massif des puces RFiD fait partie intégrante de la stratégie numérique actuellement promue par les autorités américaines et européennes au niveau transatlantique.